Obligation : comment faire ?

Pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, les entreprises de 50 salariés et + doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut par un plan d’action, sous peine de sanctions financières.

Depuis le 1er décembre 2014, l'accès aux marchés publics et aux partenariats public-privé peut être refusé aux entreprises qui ont été́ sanctionnées pour des discriminations ou qui n'ont pas engagé de négociation sur l'égalité́ professionnelle.

Se mettre en conformité : comment faire ?

Les entreprises de 50 salariés et + du secteur privé doivent réaliser 4 actions.


1 : établir un diagnostic
Il s’agit d’identifier les éventuels écarts de salaires et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à travers 9 domaines qui sont : embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation des temps.
Ces données chiffrées figurent dans la base de données économiques et sociales (BDES) et sont à réactualiser chaque année.

2 : définir un plan d’action
Le diagnostic permet d’identifier les enjeux en matière d’égalité professionnelle pour l’entreprise. Les 9 items précités sont également des domaines d’action.

En plus de l’item de la rémunération qui est obligatoire :
  • l’entreprise de 50 à 299 salariés choisit au minimum 2 autres domaines
  • l’entreprise de 300 salariés et + en choisit 3
Pour chacun d’entre eux l’entreprise associera : des objectifs de progression, les actions, des indicateurs chiffrés, le coût des mesures et l’échéancier de réalisation. Le plan réactualisé chaque année figure également dans le Rapport sur la Situation Economique.

3 : négocier un accord
Lorsqu’un accord est signé, les parties prenantes, à savoir employeur et sections syndicales, renégocieront son contenu dans 3 ans. La mise en œuvre des mesures relatives aux rémunérations sera cependant suivie chaque année dans le cadre de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).
L’accord ou le plan sont envoyés à la Direccte du département où se situe le siège social de l’entreprise.

4 : suivre et promouvoir les actions
L’accord ou le plan feront l’objet d’un suivi. La synthèse de l’accord ou du plan sera affichée dans l’entreprise et publiée sur le site de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 50 salariés

Elles n’ont pas l’obligation d’être couvertes pas un accord ou un plan d’action. Elles sont tenues cependant de prendre en compte des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre.

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